Une subvention possible pour l'adressage des communes rurales

Les territoires éligibles peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour des projets d'adressage communal via la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Selon l’article L2334-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes répondant à certaines conditions démographiques et financières peuvent faire une demande de subvention. Les critères d’éligibilité à la DETR sont disponibles sur www.collectivites-locales.gouv.fr.

Pour effectuer votre demande de subvention, un dossier doit être déposé en préfecture ou sous préfecture par votre commune.

Attention, la date de dépôt des dossiers 2023 était fixée au 14 décembre 2022. Pour vos projets 2024, nous vous intitons à consulter  vos services préfectoraux.